Cadre Contractuel

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions encadrent l'excellence pédagogique de Chôten Académie, aussi bien pour l'accompagnement individuel à domicile que pour nos stages intensifs.

Identité de l'Entreprise

Dénomination Sociale CHOTEN SAS
Siège Social 60 Rue François 1er, 75008 Paris
SIRET 994 691 053 00015
Agrément Service à la Personne N° SAP 994691053
Capital Social 100,00 €

I. Cours Particuliers (Services à la Personne)

1. Périmètre des prestations

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux prestations de cours particuliers dispensés au domicile de l'élève. Ces services entrent dans le cadre des Services à la Personne (SAP) définis par l'article L.7231-1 du Code du travail, permettant au client particulier de bénéficier d'avantages fiscaux.

2. Formation du contrat

L'inscription est validée après entretien pédagogique et acceptation du devis ou de la proposition tarifaire. Aucune durée d'engagement n'est imposée : le client demeure libre d'interrompre les cours à tout moment, sans pénalité, seules les heures effectivement réalisées étant dues.

3. Paiement et Avance Immédiate de Crédit d'Impôt

Le service de l'Avance immédiate est mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il est optionnel, gratuit et non obligatoire.

Parcours d'activation et fonctionnement :

  1. Chôten Académie vous inscrit au service (avec votre accord).
  2. Vous recevez un mail de l'Urssaf pour activer votre compte sur le site dédié particulier.urssaf.fr.
  3. À chaque facturation, Chôten Académie émet une demande de paiement.
  4. Vous recevez une notification de l'Urssaf et disposez de 48h pour valider ou contester la demande.
  5. Si validée (ou sans action de votre part sous 48h), l'Urssaf prélève directement sur votre compte bancaire le reste à charge (50% du montant total) et verse la totalité de la prestation à Chôten Académie.

En cas de question concernant le déroulement des cours ou la facturation, votre interlocuteur reste Chôten Académie.

Les plafonds annuels de crédit d'impôt sont consultables sur le site officiel : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

4. Tarifs

Les tarifs horaires sont indiqués TTC. Ils incluent la rémunération de l'enseignant, les charges sociales et les frais de gestion.

II. Stages Intensifs

1. Inscription et Règlement

L'inscription à un stage intensif (vacances scolaires ou pré-rentrée) est confirmée par le règlement de la prestation. Le nombre de places étant strictement limité pour garantir la qualité pédagogique, Chôten Académie se réserve le droit de clore les inscriptions dès que le quota est atteint.

2. Politique d'annulation

  • Droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours après inscription pour se rétracter sans frais, sauf si le stage a déjà débuté avec son accord.
  • Annulation par Chôten Académie : En cas d'effectif insuffisant, nous nous réservons le droit d'annuler une session. Le client sera alors intégralement remboursé des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

3. Lieu et organisation

Les stages se déroulent dans nos locaux partenaires à Paris (détails communiqués lors de l'inscription). Les élèves sont tenus de respecter le règlement intérieur des lieux.

Dispositions Communes et Légales

Protection des Données (RGPD)

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre dossier et à l'établissement des attestations fiscales. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à contact@choten-academie.fr. Vos données ne sont jamais vendues à des tiers.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Retour à l'accueil